Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les séjours sont commercialisés par SH Développement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 901 242 511 (SIRET du siège 901 242 511 00029, TVA FR 82 901 242 511), dont le siège social est situé 1 rue Georges Duny, 71100 Chalon-sur-Saône.

Téléphone : 06 59 32 77 10 · Courriel : contact@sh-developpement.fr

SH Développement agit en qualité de gestionnaire (conciergerie) de locations meublées de tourisme pour le compte des propriétaires des logements présentés sur le site.

2. Réservation et conclusion du contrat

La réservation s'effectue en trois étapes :

1. Le voyageur envoie sa demande de réservation depuis la fiche du logement (dates, nombre de voyageurs, coordonnées).
2. Notre équipe confirme la disponibilité sous 24 heures et transmet le lien de paiement sécurisé.
3. La réservation est ferme et définitive à réception du paiement. Une confirmation écrite est adressée au voyageur par courriel.

Les informations sur la disponibilité et les prix affichées sur le site sont mises à jour quotidiennement et données à titre indicatif jusqu'à la confirmation par notre équipe.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent la mise à disposition du logement, le linge de maison et le ménage de fin de séjour lorsque des frais de ménage sont indiqués. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, collectée en sus selon le barème de la commune concernée, ni la caution.

Les prix « sur Airbnb » éventuellement affichés à titre de comparaison correspondent aux tarifs pratiqués pour les mêmes logements sur cette plateforme, majorations de canal incluses.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (3-D Secure) ou par virement bancaire. Aucun frais de plateforme n'est facturé pour une réservation en direct.

5. Annulation et modification

• Annulation gratuite jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée (minuit, heure de Paris) : remboursement intégral des sommes versées, effectué au plus tard sous 14 jours.
• Annulation à moins de 30 jours de l'arrivée, ou non-présentation : le montant total du séjour reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement. La taxe de séjour et la caution ne sont pas dues ou sont restituées.
• Modification de dates : possible sans frais jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, sous réserve de disponibilité et d'un éventuel ajustement de prix.
• Annulation par SH Développement : en cas d'indisponibilité du logement (sinistre, retrait du logement par son propriétaire…), un logement équivalent est proposé ou la totalité des sommes versées est remboursée, sans autre indemnité.

Toute annulation doit être notifiée par courriel à contact@sh-developpement.fr. La date de réception du courriel fait foi.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent en lieu et place.

7. Caution

Une caution (dépôt de garantie), dont le montant est indiqué sur la fiche du logement, peut être demandée avant l'arrivée sous forme d'empreinte bancaire ou de virement. Elle n'est pas encaissée et est restituée au plus tard 14 jours après le départ, déduction faite du coût des éventuels dommages, pertes ou frais de ménage exceptionnels constatés, justificatifs à l'appui.

8. Séjour et occupation

• Les horaires d'arrivée et de départ ainsi que les modalités d'accès sont communiqués dans les instructions d'arrivée envoyées avant le séjour.
• Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale indiquée sur la fiche du logement.
• Les fêtes et événements, la sous-location et l'usage commercial du logement sont interdits sauf accord écrit préalable.
• Le voyageur s'engage à occuper le logement en « bon père de famille », à respecter le voisinage et le règlement de copropriété le cas échéant, et à signaler sans délai tout dommage.

9. Responsabilité et assurance

Le voyageur est responsable des dommages causés au logement et à son contenu pendant le séjour. Il est invité à vérifier que sa responsabilité civile (villégiature) couvre ce type de location. La responsabilité de SH Développement ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de mauvaise utilisation du logement.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par notre service client. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans nos mentions légales. Le voyageur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.