Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », est le texte qui structure aujourd'hui la location de meublés de tourisme en France. Elle poursuit trois objectifs : donner aux communes des outils de régulation, aligner les meublés touristiques sur les exigences énergétiques du logement classique, et réduire l'avantage fiscal dont ils bénéficiaient face à la location nue. Voici ce qu'un propriétaire doit en retenir concrètement.

1. Le numéro d'enregistrement devient la règle partout

Jusqu'ici, la déclaration en mairie avec attribution d'un numéro d'enregistrement ne s'imposait que dans certaines communes, principalement les grandes villes et les zones tendues. La loi Le Meur généralise le principe : la déclaration devient la norme sur l'ensemble du territoire, et le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce, quelle que soit la plateforme.

Le numéro national d'enregistrement comporte treize caractères. Les plateformes ont l'obligation de le collecter, de le vérifier et de retirer les annonces qui n'en disposent pas. Autrement dit, le risque n'est pas seulement l'amende : c'est la désactivation pure et simple de l'annonce, avec les réservations en cours.

Les sanctions prévues sont substantielles — jusqu'à 20 000 € en cas de défaut d'enregistrement. Le calendrier de mise en œuvre a été décalé à plusieurs reprises et le déploiement complet du téléservice national s'étale sur 2026 : il est donc essentiel de vérifier auprès de sa propre mairie l'état d'avancement du dispositif, plutôt que de se fier à une date générale.

Ce que cela implique en pratique : si votre logement n'est pas encore déclaré, faites-le maintenant. La démarche est gratuite, elle se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le bien, et elle prend quelques minutes. Ne pas l'avoir faite ne fait gagner strictement rien.

2. Le DPE entre dans le jeu

C'est le changement le plus lourd de conséquences à moyen terme. Les meublés de tourisme, jusque-là épargnés par le calendrier de rénovation énergétique applicable aux locations classiques, y sont désormais soumis.

Le principe retenu est un seuil minimal de classe E pour pouvoir être proposé à la location touristique, avec un durcissement progressif : à compter du 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront être loués en meublé de tourisme. Les communes disposent par ailleurs de la faculté d'exiger un DPE lors de la déclaration, ce qui rend le diagnostic difficilement contournable.

Le non-respect expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par logement.

Ce que cela implique en pratique : si vous détenez un logement classé F ou G, l'horizon 2034 paraît lointain mais ne l'est pas à l'échelle de travaux de rénovation. Faites réaliser le diagnostic maintenant, ne serait-ce que pour connaître votre situation exacte et étaler la dépense. Un logement énergivore se loue aussi moins bien : le chauffage électrique d'un studio mal isolé pèse directement sur votre marge en hiver.

3. L'abattement fiscal du micro-BIC fortement réduit

C'est la mesure qui frappe le plus grand nombre de propriétaires. Le régime micro-BIC, choisi par défaut par la majorité des loueurs en meublé non professionnels, a été révisé dans un sens nettement défavorable aux meublés non classés.

L'écart est considérable. Sur 30 000 € de recettes annuelles, un meublé classé au micro-BIC est imposé sur 15 000 € ; un meublé non classé dépasse le plafond de 15 000 € et bascule au régime réel, avec l'obligation comptable qui l'accompagne.

Ce que cela implique en pratique : deux réflexes. D'abord, envisager sérieusement le classement en meublé de tourisme, dont le coût est sans commune mesure avec l'économie fiscale. Ensuite, faire chiffrer par un comptable la comparaison micro-BIC / régime réel : pour beaucoup de propriétaires, le réel est devenu plus avantageux, notamment grâce à l'amortissement du bien.

4. Des pouvoirs élargis pour les communes

La loi renforce la capacité des communes à réguler l'activité sur leur territoire : possibilité d'abaisser le plafond de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an, instauration de quotas d'autorisations, création de zones réservées à la résidence principale dans les documents d'urbanisme, extension du régime d'autorisation de changement d'usage.

Toutes les communes n'activent pas ces leviers, loin de là. En Saône-et-Loire, le marché reste très largement ouvert et rien ne s'apparente à la situation de Paris, Annecy ou du littoral. Mais la règle applicable est désormais locale, et elle peut évoluer d'une année sur l'autre : c'est auprès de votre mairie qu'il faut la vérifier, pas dans un article général.

Ce que nous faisons pour nos propriétaires

La conformité fait partie de notre travail. Concrètement, nous vérifions que chaque logement confié dispose d'un numéro d'enregistrement valide et affiché sur toutes les plateformes, nous vous accompagnons dans la déclaration en mairie si elle n'a pas été faite, nous collectons et reversons la taxe de séjour, et nous vous alertons lorsqu'une évolution réglementaire concerne votre commune.

Nous vous orientons également vers le classement lorsque le calcul fiscal le justifie, ce qui est le cas de la grande majorité des logements dépassant 15 000 € de recettes annuelles.

Cet article présente l'état du droit à la date de sa publication, à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : la situation de chaque propriétaire doit être validée avec un professionnel du chiffre et auprès de la mairie concernée.

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